Conditions générales de vente

Vendeur : [ÉDITEUR — à compléter], [ADRESSE — à compléter] — contact : contact@duerp-minute.fr.

Objet

DUERP Minute génère, à partir des réponses fournies par le client dans un questionnaire guidé, un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) personnalisé, livré en trois formats numériques : PDF, Word (.docx) et Excel (.xlsx). Prix : 49,00 € TTC, paiement unique par carte bancaire via Stripe. Un aperçu du document est présenté avant tout paiement.

Nature du service et responsabilité

Le service est un outil d'aide à la rédaction : les risques, cotations et mesures proposés par défaut sont issus de référentiels publics (INRS, outils OiRA, Assurance Maladie) et sont validés, modifiés ou écartés par le client. Le client, en sa qualité d'employeur, demeure seul responsable du contenu final du document, de sa conformité à la situation réelle de son entreprise et de sa mise à jour (art. L4121-3 du Code du travail). DUERP Minute ne fournit aucun conseil juridique. Un outil officiel et gratuit, OiRA (INRS / Assurance Maladie), permet également de réaliser cette évaluation : inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.

Livraison

Les trois fichiers sont téléchargeables immédiatement après confirmation du paiement, depuis la page de livraison accessible par le lien de retour Stripe. Ce lien reste utilisable pour retélécharger les documents. En cas de difficulté de téléchargement, contactez contact@duerp-minute.fr : les documents vous seront renvoyés par e-mail.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, ni aux biens nettement personnalisés. Avant le paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate du service (case à cocher) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la livraison du document.

Garantie

Si le document livré présente un défaut (fichier illisible, contenu ne correspondant pas aux réponses fournies, erreur de génération), contactez contact@duerp-minute.fr : nous corrigeons et regénérons le document, ou nous vous remboursons intégralement, sous 7 jours. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques).

Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite. [MÉDIATEUR — à compléter : nom et coordonnées du médiateur désigné par l'éditeur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Langue du contrat : français.