DUERP obligatoire : ce que dit la loi en 2026

Qui est concerné, et depuis quand ?

Tout employeur, dès le premier salarié. La base légale est double : l'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et l'article L4121-3 lui impose d'évaluer les risques. L'article R4121-1 exige la transcription de cette évaluation dans un document unique, par unité de travail. Peu importe le secteur (un bureau y est tenu comme un chantier), le type de contrat (CDI, CDD, apprenti, saisonnier) ou la durée du travail. Seul l'employeur sans aucun salarié en est dispensé — et l'obligation naît le jour de la première embauche, pas au premier contrôle.

Les sanctions en 2026 : un net durcissement

Historiquement, l'absence de document unique était punie d'une contravention de 5e classe : 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive (R4741-1 du Code du travail) — montants quintuplés pour les personnes morales, soit jusqu'à 7 500 €. Ce régime pénal demeure, mais la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 y ajoute une arme bien plus dissuasive : une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné par l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour, prononcée directement par la DREETS sur rapport de l'inspection du travail (articles L8115-1 et L8115-3 modifiés), doublée en cas de récidive dans les deux ans. Pour une entreprise de 10 salariés sans document unique, l'exposition théorique passe ainsi de 1 500 € à 40 000 €.

La sanction financière n'est pourtant pas le pire scénario. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP — ou un DUERP obsolète — pèse lourdement en faveur de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente versée à la victime, dommages et intérêts complémentaires non assurables pour partie, et possible mise en cause pénale du dirigeant. Les juridictions considèrent de longue date que l'évaluation des risques est le préalable de toute démarche de prévention : ne pas l'avoir faite, c'est ne pas avoir pu prévenir.

Mise à jour : annuelle, et pas seulement

L'article R4121-2 prévoit trois cas de mise à jour : (1) au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; (2) lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail — nouvelle machine, nouveau local, nouveau procédé, réorganisation ; (3) lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie — un accident du travail, une alerte du médecin du travail, une nouvelle réglementation (le risque « chaleur intense » du décret n° 2025-482, par exemple). Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la révision annuelle systématique n'est plus formellement imposée depuis 2022, mais elle reste la pratique attendue : un document daté de plusieurs années joue contre l'employeur en contentieux.

Conservation 40 ans et mise à disposition

Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, le DUERP et toutes ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans, pour assurer la traçabilité des expositions professionnelles (chimiques, amiante, troubles à effet différé). Le document doit être tenu à la disposition des salariés et anciens salariés (pour les versions en vigueur pendant leur emploi), du comité social et économique s'il existe, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents des Carsat (R4121-4). Le portail de dépôt dématérialisé prévu par la loi de 2021 a vu son entrée en vigueur reportée : dans l'attente, la conservation incombe à l'employeur — gardez chaque version datée, papier ou PDF.

Comment se mettre en règle rapidement

Trois voies s'offrent à une TPE. La voie officielle et gratuite : l'outil OiRA de l'INRS et de l'Assurance Maladie (inrs.fr), décliné en une quarantaine de versions sectorielles — comptez une demi-journée pour vous l'approprier sérieusement. La voie accompagnée : un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) ou votre service de santé au travail, pour quelques centaines à quelques milliers d'euros — pertinent si votre activité présente des risques complexes ou réglementés (amiante, ATEX, rayonnements). Et la voie outillée, celle de ce site : un questionnaire de 15 minutes pré-rempli pour votre métier, qui produit un document complet en PDF, Word et Excel pour 49,00 € TTC. Quelle que soit la voie choisie, le contenu final engage l'employeur seul : relisez chaque ligne, elle décrit votre entreprise, pas une entreprise moyenne.